Titre : | C. trav. Bruxelles (8e ch.), 20 février 2019 : Chômage (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3-4-5/2020, 2020/03-04-05) |
Article en page(s) : | P. 135-141 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Allocation d'insertion ; Chômage ; Chômeur ; Jurisprudence (général) ; Personnes âgées ; Salarié ; Standstill (droit) ; Travailleur salarié |
Résumé : | "L'ONEm ne justifie pas la suppression des allocations d'insertion à l'égard d'une chômeuse âgée qui en a bénéficié alors qu'elle a travaillé comme salariée puis comme indépendante, qu'elle a cotisé, et qu'elle aurait pu bénéficier en 1988, non des allocations d'attente mais des allocations de chômage réduites. Cette suppression est contraire au principe de standstill." (Extrait de CDS 2020/3-4-5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3-4-5/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |