Titre : | Arbh. Gent (afd. Brugge) (6e k.), 12 september 2019 : Werkloosheid (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3-4-5/2020, 2020/03-04-05) |
Article en page(s) : | P. 141-143 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Ancienneté ; Chômage ; Chômeur ; Droit transitoire ; Rechtspraak ; Standstill (droit) |
Résumé : | "Pour atteindre l'objectif d'encourager l'activation des chômeurs âgés et les effets attendus sur le budget, il n'est pas disproportionné de limiter, à titre de mesure transitoire à partir du 1 er janvier 2015, le droit à un supplément lié à l'ancienneté, aux chômeurs qui ont bénéficié d'un tel supplément pendant au moins un jour en 2014. Une telle mesure est justifiée par des raisons d'intérêt général ; elle ne viole pas le principe de standstill. (Art. 126 AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage)." (Extrait de CDS 2020/3-4-5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3-4-5/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |