| Titre : | Tribunal de commerce Liège, division de Liège (3e chambre), 16/03/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°27, 6 septembre 2019) |
| Article en page(s) : | P.1288 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Continuité des entreprises ; Droit commercial ; Irrecevabilité (droit) ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Tribunal de commerce |
| Résumé : |
L'article 17 nouveau de la loi sur la continuité des entreprises - actuellement article XX.41 du Code de droit économique - exige, à peine d'irrecevabilité de la requête en réorganisation judiciaire, que divers documents, spécialement des comptes et un budget, soient joints à la requête. L'objectif du législateur est de mettre fin à des demandes intempestives et d'éviter des abus. En l'absence des documents exigés par cette disposition légale, la requête est irrecevable. |
| Note de contenu : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Défaut de joindre à la requête en réorganisation des comptes et un budget conformes aux exigences légales - Sanction - Irrecevabilité de la demande . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB27/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
