| Titre : | Tribunal de commerce Liège, division de Namur (4e chambre), 09/04/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°27, 6 septembre 2019) |
| Article en page(s) : | P.1291 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Continuité des entreprises ; Droit commercial ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Tribunal de commerce |
| Résumé : |
Le tribunal peut refuser d'homologuer le plan de réorganisation ou autoriser le débiteur à déposer un plan plus adapté s'il estime que le plan qui lui est proposé porte atteinte à l'ordre public. Un plan de réorganisation qui méconnaît l'essence même de la loi relative à la continuité des entreprises, à savoir l'objectif de la continuité de l'entreprise, et qui n'a en réalité d'autre objectif que de diminuer les dettes de l'entreprise de manière à ce que son administrateur délégué ne doive pas rembourser l'intégralité de son compte courant est donc contraire à l'ordre public. Un plan qui n'offrirait pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés (abattements demandés aux créanciers) et la préservation de la continuité de l'entreprise serait également contraire à l'ordre public. |
| Note de contenu : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Homologation du plan - Absence d'objectif de préserver la continuité de l'entreprise - Violation de l'ordre public . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB27/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
