Titre : | Cour d'appel Mons (4e chambre), 18/11/2015 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°28, 13 septembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1317 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Complicité (droit) ; Cour d'appel ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) |
Résumé : |
La circonstance que le coauteur ne pénètre pas dans la station-service et ne connaît dès lors pas le mode précis d'appropriation des biens d'autrui par extorsion ou par soustraction frauduleuse n'exclut pas qu'il soit néanmoins pénalement responsable de sa commission lorsqu'il a marqué son accord et participé sciemment et volontairement à des faits d'enrichissement illégal par le recours à la violence ou aux menaces en qualité de guetteur et de chauffeur de la voiture au volant de laquelle il était demeuré lors de la commission desdits faits. Ayant renoncé sciemment à une connaissance plus concrète des faits qui allaient être perpétrés, ce coauteur manifeste son intention de participer, en connaissance de cause, à n'importe quelle infraction déterminée pourvu qu'elle aboutisse à un enrichissement personnel. |
Note de contenu : | Infraction - Complicité et corréité - Élément moral - Conscience de la participation à un acte infractionnel - Renonciation à une connaissance précise de la nature et du but de l'infraction - Responsabilité pénale (oui) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB28/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |