Titre : | Cour d'appel Liège (6e chambre), 17/10/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°28, 13 septembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1318 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Défense sociale ; Droit pénal ; Droit transitoire ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Schizophrénie ; Troubles mentaux |
Résumé : |
1. La nouvelle mouture de l'article 71 du Code pénal restreint le champ d'application de la cause de non-imputabilité de sorte que, en application de l'article 2 du Code pénal, celle-ci, plus sévère dans sa rédaction que l'ancienne, ne vaut que pour l'avenir. 2. La condition de l'internement déduite de l'existence d'un danger que le prévenu commette de nouvelles infractions portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers en raison de son trouble mental n'est pas rencontrée en présence d'une schizophrénie bien équilibrée combinée à une adaptation socioprofessionnelle satisfaisante et à une réponse positive au traitement. |
Note de contenu : |
I. Droit transitoire - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Trouble mental. .
II. Défense sociale - Internement - Nécessité d'un danger - Schizophrénie. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB28/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |