Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Huy (16e chambre), 13/06/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°28, 13 septembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1330 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circonstances aggravantes ; Droit à la vie privée ; Droit pénal ; Homophobie ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Tribunal correctionnel |
Résumé : |
1. L'article 405quater du Code pénal, qui institue une circonstance aggravante déduite de la haine, du mépris ou de l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de son orientation sexuelle, ne précise pas si l'homosexualité de la victime doit être réelle ou s'il suffit qu'elle soit considérée comme telle par l'agent. En l'occurrence, le législateur s'est attaché à lutter contre un état d'esprit qu'il entend sanctionner et qu'il qualifie de mobile. Il est dès lors sans incidence que la victime n'appartienne pas à l'une des catégories énumérées par la loi lorsqu'il appert que la commission de l'infraction a été motivée par la conviction, en l'espèce erronée, d'une telle appartenance. 2. Il est inadmissible, dans notre société pluraliste, tolérante et libérale, qu'un homme ou une femme fasse l'objet de remarques et de propos homophobes et, a fortiori, qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique au motif de son orientation sexuelle, réelle ou supposée. |
Note de contenu : |
I. Infraction - Généralités - Circonstance aggravante - Mobile discriminatoire - Homophobie - Homosexualité avérée de la victime (non).
II. Homosexualité - Société pluraliste - Vie privée. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB28/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |