Titre :
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Cour de cassation (2e chambre), 27/02/2019 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°28, 13 septembre 2019)
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Article en page(s) :
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P.1336
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Appel (droit)
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Cour de cassation
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Jurisprudence (général)
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Procédure pénale
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Résumé :
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L'article 187, paragraphe 9, du Code d'instruction criminelle implique que l'appel dirigé contre un jugement déclarant l'opposition non avenue soumet de plein droit le litige dans son intégralité à l'appréciation du juge d'appel, avec pour seule restriction l'effet relatif de l'opposition. L'article 204 du même code n'est pas applicable dans la mesure où l'appel vise le litige faisant l'objet du jugement rendu par défaut, de sorte que l'appelant n'est pas tenu d'indiquer précisément les griefs qu'il élève contre ce jugement.
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Note de contenu :
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Procédure pénale - Appel - Décision déclarant une opposition non avenue - Étendue du pouvoir juridictionnel du juge d'appel - Énumération des griefs (non) .
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