Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 03/04/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°28, 13 septembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1337 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Opposition (droit) ; Procédure pénale |
Résumé : |
L'excuse légitime couvre les cas qui ne sont pas des cas de force majeure et où l'opposant avait connaissance de la citation mais invoque un motif faisant apparaître que son absence ne signifiait pas qu'il souhaitait renoncer à son droit de comparaître et de se défendre, ou se soustraire à la justice. Le juge ne peut légalement décider que le prévenu ne fait pas état d'une excuse légitime justifiant son défaut de la seule circonstance qu'il constate que celui-ci a quitté l'audience et a ensuite formé opposition alors qu'il aurait dû prendre en considération la circonstance qu'il avait manifesté de manière non équivoque son intention de se défendre devant la cour d'appel et demandé à cette fin de disposer d'un délai supplémentaire pour répondre aux réquisitions du ministère public. |
Note de contenu : | Opposition - Excuse légitime - Réquisitoire du ministère public - Demande de remise du prévenu - Refus - Départ de l'audience - Rejet de l'excuse légitime (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB28/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |