Titre : | Où a lieu la mise à disposition d'un véhicule à un travailleur ? (2021) |
Auteurs : | Asli Handan Kizilkilic, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1695, 26.03.2021) |
Article en page(s) : | P. 10-12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôts et taxes ; Mise à disposition (droit) ; Prestataire de services ; Service gratuit (fiscalité) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Travail emploi ; Véhicule |
Résumé : | "En matière de TVA, la location de moyens de transport pour plus de 30 jours à un non-assujetti est localisée à l'endroit où le preneur est établi (ou possède son domicile ou sa résidence habituelle; art. 56, al. 2, directive TVA). Selon la Cour de justice, cette règle particulière ne peut toutefois pas être appliquée pour les voitures mises à disposition 'à titre gratuit', même si cette opération est assimilée à un service taxable (arrêt du 20 janvier 2021, C-288/19, QM). En vertu de la règle générale de localisation, de telles opérations sont dès lors localisées à l'endroit où le prestataire de services est établi (art. 45, directive TVA)." (Extrait du Fiscologue, 1695, 26.03.2021, p.10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1695 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |