Titre : | Arbh. Antwerpen (4e k.), 7 november 2018 : Werkloosheid (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3-4-5/2020, 2020/03-04-05) |
Article en page(s) : | P. 160-161 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Activité ( en général) ; Chômage ; Mandataire ; Obligation de publication ; Office national de l'Emploi ; Rechtspraak ; Société (entreprise) |
Résumé : |
"L'exercice d'un mandat de gérant d'une SPRL active est considéré comme une activité qui n'est pas limitée à la gestion des biens propres. En principe, un tel mandat n'est pas exercé entre 18 h et 7 h.
L'ONEm, qui a une action qui découle de la loi, n'est pas un tiers vis à vis de la société, au sens de l'article 76 du Code des sociétés, et les publications des actes de société ne lui sont pas opposables. Cette disposition ne vise en effet que les tiers dans leur relation avec la société. Le gérant d'une SPRL en activité peut donc prouver qu'il n'exerçait plus ce mandat dans la période couverte par l'action de l'ONEm en récupération des allocations de chômage indues." (Extrait de CDS 2020/3-4-5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3-4-5/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |