Titre : | C. trav. Bruxelles (8e ch.), 11 mars 2015 : Chômage (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3-4-5/2020, 2020/03-04-05) |
Article en page(s) : | P. 164-166 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Allocations de chômage ; Arrêt des études ; Charge de famille ; Chômage ; Code civil ; Jurisprudence (général) ; Paiement ; Pension alimentaire ; Taux |
Résumé : | "Lorsque l'enfant créancier d'aliments a terminé ses études, le parent n'est plus débiteur sur pied de l'article 203 du Code civil (CC) et, si l'acte prévoyant un tel paiement n'a été pris que sur cette base juridique, il devient caduc. Si le parent continue à payer une pension alimentaire, ce ne peut être que sur une base volontaire, et sur pied de l'article 205 CC. Dès lors, les allocations de chômage ne sont plus dues au taux de chef de famille." (Extrait de CDS 2020/3-4-5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3-4-5/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |