Titre : | Tribunal civil Liège, division de Verviers (2e chambre), 28/10/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°12, 26 mars 2021) |
Article en page(s) : | P.544 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des biens ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Preuve (en droit) ; Servitude (droit) ; Tribunal civil |
Résumé : |
1. Des attestations écrites ne répondant pas aux prescrits de l'article 962/1 du Code judiciaire ne peuvent être déclarées nulles. Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si ces attestations présentent ou non des garanties suffisantes pour emporter sa conviction et ne pas être écartées des débats. Le juge apprécie souverainement la valeur probante des témoignages écrits : des attestations dont le texte est prérédigé et contient des précisions techniques étonnantes, notamment quant à l'existence d'une servitude publique de passage, ont une valeur probante limitée. 2. Une prétendue servitude publique de passage qui n'a pas fait l'objet d'un usage du public tel que défini par l'article 2, 8°, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, à savoir un « passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins de circulation publique, à condition qu'il ait lieu avec l'intention d'utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire », ne peut être acquise par prescription en application de l'article 28 dudit décret. |
Note de contenu : |
I. Preuve - Matières civiles - Attestations écrites - Irrégularités - Valeur probante - Appréciation souveraine du juge du fond.
II. Servitudes - Passage - Servitude publique de passage - Acquisition par prescription - Usage du public continu, non interrompu et non équivoque (non) - Tolérance. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |