Titre : | Justice de paix Huy (2e canton), 31/03/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°12, 26 mars 2021) |
Article en page(s) : | P.556 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Droit des biens ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix |
Résumé : |
L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui dépasse manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Le principe général de droit de la prohibition d'un tel abus consacre un mode d'atténuation de l'exercice anormal d'un droit, dont la sanction est la réduction de cet exercice à son usage proportionné et légitime. Il ne consiste pas en une source autonome d'obligation, créatrice de droits nouveaux, qui imposerait par exemple à la victime d'un empiétement immobilier qui demeure passive et qui ne réclame rien, de non seulement souffrir de cet empiétement, mais encore de devoir consentir à le pérenniser dans le cadre d'une vente. Ni la bonne foi des voisins qui commettent l'empiétement, ni l'assainissement et le gain esthétiques liés à la pose du crépis, constatés par le juge de paix lors de la vue des lieux, ne permettent d'aboutir à une autre conclusion. |
Note de contenu : | Abus de droit - Empiétement - Source autonome d'obligation (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |