Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2019/AR/306, 2019/AR/307, 1er décembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (3/2021, Semaine 9-10 2021) |
Article en page(s) : | P.68 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déclaration d'impôts (fiscale) ; Délai d'imposition ; Fiscalité ; Imposition ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'absence de déclaration des revenus imposables au sens de l'article 358, § 1er, 2° CIR92 doit être interprétée de manière large. C'est notamment le cas lorsque des informations étrangères font apparaître qu'une exonération d'impôt ou une déduction fiscale a été appliquée (déclarée) à tort. L'absence de déclaration des revenus imposables ne doit pas être interprétée de manière restrictive et peut concerner diverses formes d'accroissement de la base imposable.
L'application du délai extraordinaire d'imposition prévu à l'article 358, § 1er, 2° CIR92 n'exige pas que les informations obtenues de l'étranger constituent en elles-mêmes la preuve de « la base légale sur laquelle l'administration fonde l'impôt supplémentaire ». Sur base des informations étrangères, l'administration applique les moyens de preuve légaux mis à sa disposition, tel que l'article 344 CIR92, afin de démontrer l'existence des revenus imposables que le contribuable n'a pas déclarés. L'article 358, § 1er, 2° CIR92 n'exige pas non plus que le défaut de déclaration des revenus imposables (tels que révélés par des informations provenant de l'étranger) constitue nécessairement une infraction matérielle, de sorte que l'application de l'article 344 CIR92, qui ne requiert pas l'existence d'une infraction matérielle, serait exclue (« het niet aangeven van (door buitenlandse inlichtingen uitgewezen) belastbare inkomsten noodzakelijk een materiële inbreuk was waardoor de toepassing van artikel 344 WIB92, dat niet noodzakelijk een materiële inbreuk inhoudt, zou zijn uitgesloten »). La cour décide en conséquence que l'impôt dû en vertu de la disposition anti-abus pouvait être valablement établi en appliquant le délai extraordinaire d'imposition. La cour rejette le grief procédural du contribuable et confirme le jugement attaqué du tribunal de première instance Flandre occidentale (div. Bruges) du 3 octobre 2018. |
Note de contenu : |
Contrôle administration étrangère (délai d'imposition en cas d'infraction, impôts sur les revenus)
Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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