Titre :
|
Tribunal civil Liège, division de Verviers (2e chambre), 24/04/2017 (2019)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°29, 20 septembre 2019)
|
Article en page(s) :
|
P.1365
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Contrat
;
Jurisprudence (général)
;
Liège (Belgique)
;
Obligations
;
Oeuvre d'art
;
Tribunal civil
|
Résumé :
|
Lorsqu'un artiste remet à un restaurateur des oeuvres d'art pour qu'il les expose en vue de leur vente, le contrat est qualifié de dépôt-vente. Le restaurateur, dépositaire d'une oeuvre d'art, n'est pas responsable de la destruction de celle-ci lorsqu'il n'a pas commis de faute dans la garde et la conservation de la chose et que les évènements qui ont conduit à sa destruction (étant le comportement imprévisible des invités à l'occasion d'un mariage qui, ivres ont délibérément causé des dégâts matériels à l'oeuvre d'art) sont indépendants de sa volonté. La présence du personnel du restaurateur sur le lieu afin d'assurer un service traiteur n'est pas de nature à faire croire au déposant que l'oeuvre d'art est conservée dans des lieux sécurisés devant la mettre à l'abri de ce genre d'incident.
|
Note de contenu :
|
Dépôt - Dépôt-vente - Obligation de restitution - Destruction d'une oeuvre d'art remise à l'exploitant d'un restaurant - Circonstances imprévisibles ayant conduit à cette destruction - Absence de responsabilité du dépositaire .
|