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Titre :
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Cour d'appel Liège (3e chambre), 20/12/2016 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°29, 20 septembre 2019)
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Article en page(s) :
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P.1367
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bien meuble
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Contrat
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Cour d'appel
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Jurisprudence (général)
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Liège (Belgique)
;
Vente
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Résumé :
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Le vendeur d'un bien meuble ne peut exiger le paiement d'une facture que pour autant que la preuve de l'existence d'un contrat de vente soit rapportée. La circonstance que l'acquéreur soutienne un moyen de courte prescription dans le cadre d'un contrat de vente n'est pas équipollent à un aveu judiciaire de la réalité du contrat, dès lors qu'invoquer un délai de prescription consiste à opposer une fin de non-recevoir. Le fait pour le prétendu acquéreur d'invoquer un moyen de prescription n'implique pas qu'il reconnaisse l'existence d'un contrat de vente entre les parties, même si ce moyen de courte prescription est fondé sur une présomption de paiement.
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Note de contenu :
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Dépôt - Dépôt-vente - Obligation de restitution - Destruction d'une oeuvre d'art remise à l'exploitant d'un restaurant - Circonstances imprévisibles ayant conduit à cette destruction - Absence de responsabilité du dépositaire .
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