Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 07/02/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°29, 20 septembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1372 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Obligations ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
L'opposition d'intérêts, qui détermine le nombre d'exemplaires requis au sens de l'article 1325 du Code civil, s'apprécie au moment de la conclusion de la convention. Il ne se déduit nécessairement, ni de la circonstance que la caution s'engage envers le créancier à payer la dette du débiteur principal et n'est tenue de s'exécuter qu'en cas de défaillance de celui-ci, ni de celle que la caution qui a payé dispose d'un recours contre le débiteur principal, ni de celle que la caution peut, dans certains cas, avant d'avoir payé, agir contre le débiteur, qu'à la date de la conclusion de la convention constatant l'engagement du débiteur principal et celui de la caution, ceux-ci ont, dans leurs rapports avec le créancier, un intérêt distinct. |
Note de contenu : | Preuve - Matières civiles - Formalité du double - Nombre d'originaux - Parties ayant un intérêt distinct - Appréciation au moment de la conclusion de la convention - Cautionnement - Pas d'intérêt distinct entre la caution et le débiteur principal . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |