Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 11/03/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°29, 20 septembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1373 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Obligations ; Vice |
Résumé : |
La réticence d'une partie, lors de la conclusion d'une convention, peut, dans certaines circonstances, être constitutive de dol lorsqu'elle porte sur un fait qui, s'il avait été connu de l'autre partie, l'aurait amenée à ne pas conclure le contrat ou à ne le conclure qu'à des conditions moins onéreuses. Le cédant qui, lors de la conclusion d'une convention de cession de parts sociales, s'abstient de porter à la connaissance des cessionnaires que l'importante annexe qu'il avait fait ériger, destinée à des chambres en vue de l'hébergement de personnes âgées, avait été construite sans permis de bâtir ou, à tout le moins, qu'elle n'avait jamais reçu le permis sollicité, commet ainsi une réticence dolosive. Dès lors que l'immeuble, en ce compris l'annexe, constituait l'essentiel de l'actif de la société dont les parts faisaient l'objet de la cession, l'incidence du défaut de permis d'urbanisme sur la possibilité pour la société de réaliser son objet social et la menace en résultant sur la rentabilité faisaient peser sur le cédant une obligation d'en informer le cessionnaire. La condamnation de l'auteur du dol aux intérêts sur le prix payé est fondée, non sur l'obligation de restitution de ce prix consécutive à l'annulation de la convention, mais sur l'obligation qui incombe à l'auteur du dol d'indemniser intégralement le dommage subi par la victime. |
Note de contenu : | Contrats - Formation - Vice de consentement - Dol - Réticence dolosive - Restitution - Indemnisation . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |