Titre :
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Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 26/03/2015 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°29, 20 septembre 2019)
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Article en page(s) :
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P.1383
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Clause pénale
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Juge de paix
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Jurisprudence (général)
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Justice de Paix
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Obligations
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Résumé :
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La clause pénale figurant dans un contrat conclu avec un consommateur et exigeant que le consommateur, pour se faire indemniser en cas d'inexécution de ses obligations par l'entreprise, prouve un manquement sérieux de l'entreprise à ses obligations contractuelles (sans distinction), en informe par recommandé dans les sept jours et exige du consommateur qu'il apporte la preuve de son préjudice, lequel ne peut en outre être indemnisé que jusqu'à concurrence d'un certain montant avec une limite supérieure, ne répond pas à l'exigence de réciprocité posée par l'article VI.83 du Code de droit économique.
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Note de contenu :
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Obligations - Clauses pénales - Consommation - Contrat conclu avec un consommateur - Exigence de réciprocité .
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