| Titre : | Conseil d'État (IVe chambre vac.), 14/08/2019 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°30, 27 septembre 2019) |
| Article en page(s) : | P.1414 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit des médias ; Jurisprudence (général) ; Radio |
| Résumé : |
L'extrême urgence est à suffisance attestée par un risque, ténu mais non hypothétique, que la requérante soit forcée de cesser ses émissions à très bref délai.
La seule indication de points suffit à motiver formellement un acte administratif lorsqu'il s'agit de sanctionner une épreuve de connaissance, mais non lorsque les points attribués traduisent une appréciation de l'autorité administrative. L'obligation de motivation formelle des actes administratifs combinée aux principes d'égalité et de non-discrimination exigent que la décision de l'autorité qui statue sur plusieurs demandes concurrentes repose sur une justification précise et claire des éléments de comparaison et de leur appréciation, ce qui peut se traduire par un rapport d'analyse des demandes concurrentes qui, pour chaque élément constitutif des critères d'attribution, expose les points forts et les points faibles de chacune des demandes en soulignant leur différences ou leur similitudes |
| Note de contenu : |
I. Radio - T.V. - Radios privées - Plan de fréquences - Référé administratif - Extrême urgence - Risque de cessation des émissions.
II. Radios privées - Plan de fréquences - Transparence administrative - Motivation formelle des actes administratifs - Indication de points - Appréciation des éléments de comparaison - Justification précise et claire. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB30/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
