Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 02/05/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°31, 4 octobre 2019) |
Article en page(s) : | P.1452 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit commercial ; Excusabilité (droit) ; Faillite ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | Le créancier qui est intervenu volontairement à la procédure et a déposé des conclusions pour s'opposer à l'excusabilité du failli a qualité pour interjeter appel de la décision qui statue sur l'excusabilité. |
Note de contenu : | Faillite - Effets - Excusabilité - Créancier intervenu volontairement à la cause - Droit d'interjeter appel du jugement statuant sur l'excusabilité du failli |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB31/2019 | Empruntable | Disponible |