Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (5e chambre), 04/10/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°32, 11 octobre 2019) |
Article en page(s) : | P.1496 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit européen (droit communautaire) ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Manquement d'Etat ; Précompte mobilier |
Résumé : |
1. En refusant de prendre en compte, pour le calcul du remboursement du précompte mobilier acquitté par une société mère résidente au titre de la distribution de dividendes versés par une sous-filiale non-résidente par l'intermédiaire d'une filiale non-résidente, l'imposition sur les bénéfices sous-jacents à ces dividendes subie par cette sous-filiale non-résidente, dans l'État membre où elle est établie, alors même que le mécanisme national de prévention de la double imposition économique permet, dans le cas d'une chaîne de participation purement interne, de neutraliser l'imposition qu'ont subie les dividendes distribués par une société à chaque échelon de cette chaîne de participation, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 et 63 T.F.U.E. 2. En règle, un manquement d'État peut être constaté quel que soit l'organe de cet État dont l'action ou l'inaction est à l'origine du manquement, même s'il s'agit d'une institution constitutionnellement indépendante, telle une juridiction. Lorsqu'il n'existe aucun recours juridictionnel contre la décision d'une juridiction nationale, cette dernière est, en principe, tenue de saisir la Cour dès lors qu'une question relative à l'interprétation du traité est soulevée devant elle. Cette obligation ne disparaît que lorsque la juridiction nationale constate que la question soulevée n'est pas pertinente ou que la disposition du droit de l'Union en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour ou que l'application correcte du droit de l'Union s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. Dès lors que le Conseil d'État de France a refusé de poser la question préjudicielle qui lui était demandée, alors même que l'application correcte du droit de l'Union dans ses arrêts ne s'imposait pas avec une telle évidence qu'elle ne laissait place à aucun doute raisonnable, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 267, troisième alinéa, T.F.U.E. |
Note de contenu : |
I. Impôts - Revenu des sociétés - Précompte mobilier - Demande de remboursement d'un précompte indûment prélevé - Imposition en chaîne - Différence de traitement en fonction de l'État membre de résidence de la sous-filiale - Restitution du précompte mobilier indûment prélevé - Exigences relatives aux preuves justifiant une telle restitution - Plafonnement du droit à restitution - Discrimination.
II. Droit européen - Généralités - Manquement d'État - Conseil d'État - Autorité - Refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB32/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |