| Titre : | HvJ (2e k.) nr. C-450/19, 14 januari 2021 (Kilpailu- ja kuluttajavirasto / Eltel Group Oy, Eltel Networks Oy) (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (439, 24 maart 2021) |
| Article en page(s) : | P.255 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Europe ; Marchés publics ; Rechtspraak |
| Résumé : | L'article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une entreprise ayant supposément participé à une infraction unique et continue à cette disposition, dont le dernier élément constitutif aurait consisté en la soumission concertée avec ses concurrents à un appel d'offres en vue de la passation d'un marché public de travaux, a remporté celui-ci et a conclu avec le pouvoir adjudicateur un contrat de travaux déterminant les caractéristiques essentielles de ce marché, et notamment le prix global à payer en contrepartie desdits travaux, dont l'exécution et le paiement du prix sont échelonnés dans le temps, la période infractionnelle correspond à celle allant jusqu'à la date de la signature du contrat conclu entre ladite entreprise et le pouvoir adjudicateur sur la base de l'offre concertée que celle-ci avait soumise. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier la date à laquelle les caractéristiques essentielles du marché en cause, et notamment le prix global à payer en contrepartie des travaux, ont été définitivement déterminées. |
| Note de contenu : |
Interdiction des accords restrictifs de concurrence, généralités
Fausser la concurrence (marchés publics), généralités Marchés publics (harmonisation européenne) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 439 | Empruntable sur demande | Disponible |
