| Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 104/2020, 9 juli 2020 (prejudiciële vraag) (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (439, 24 maart 2021) |
| Article en page(s) : | P.263 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Dette ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Rechtspraak ; Tribunal correctionnel |
| Résumé : |
En imposant aux commettants des travaux visés à l'article 30bis, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 « révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs », l'obligation, prévue au paragraphe 4, alinéa 1er, du même article, de retenir et de verser à l'Office national de sécurité sociale 35 % du montant dont ils sont redevables, non compris la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur a voulu les responsabiliser dans la lutte contre la fraude sociale. Cette obligation vise, d'une part, à permettre à l'Office national de sécurité sociale de recouvrer les cotisations sociales impayées par l'entrepreneur et, d'autre part, à éviter que des entrepreneurs qui ne respectent pas leurs obligations sociales fassent une concurrence déloyale à ceux qui les respectent. Le commettant peut choisir de ne pas collaborer avec un tel entrepreneur ou de respecter l'obligation de retenue précitée. De plus, cette obligation, qui ne s'applique pas, en vertu de l'article 30bis, § 10, de la loi du 27 juin 1969, au commettant personne physique qui fait exécuter des travaux à des fins strictement privées, peut être facilement respectée en vérifiant sur le site internet prévu à cet effet si l'entrepreneur en question a payé ses cotisations sociales. Ce site internet permet d'ailleurs de préparer d'emblée la retenue exigée.
En ce qu'il s'applique indistinctement à des personnes de bonne foi et à des personnes auxquelles il n'y a pas lieu de reconnaître cette qualité, l'article 30bis, § 5, de la loi du 27 juin 1969 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. La majoration visée à l'article 30bis, § 5, de la loi du 27 juin 1969 peut, dans certains cas, s'avérer très lourde. Cette majoration a notamment pour objet de prévenir et de sanctionner un manquement à la règle édictée par l'article 30bis, § 4, de la loi du 27 juin 1969. Lorsque la retenue et le versement exigés par cette disposition n'ont pas été effectués correctement, la majoration en cause se cumule à la responsabilité prévue par l'article 30bis, § 3, de la même loi, outre la retenue exigée par l'article 30bis, § 4, de la loi du 27 juin 1969, dont le versement peut alors être déduit du montant pour lequel le commettant est rendu solidairement responsable. Cette majoration a un caractère répressif prédominant et est de nature pénale au sens de l'article 6 de la CEDH. Cette « majoration » s'élève en effet à un montant égal au montant de la retenue qui n'a pas été effectuée, et dont la majoration en cause vise à prévenir et sanctionner le non-versement. Cette mesure pénale s'ajoute en outre au mécanisme de la responsabilité solidaire visée à l'article 30bis, § 3, de la même loi, qui a, quant à lui, un caractère indemnitaire. En ce qu'elle ne permet pas à l'Office national de sécurité sociale ou au tribunal du travail de tenir compte de tous les éléments pertinents de la cause, notamment la bonne foi du « commettant », pour réduire le montant de la « majoration » qu'elle prévoit, la même disposition viole l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 6 de cette Convention. |
| Note de contenu : |
Obligation de retenue fiscale du commettant (entrepreneur avec des dettes sociales)
Egalité et non-discrimination en matière de cotisations de sécurité sociale Droit de propriété et expropriation Responsabilité solidaire du commettant (entrepreneur avec des dettes sociales) Applicabilité en droit social (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 439 | Empruntable sur demande | Disponible |
