Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 06/09/2018 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°33, 18 octobre 2019)
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Article en page(s) :
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P.1549
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bail commercial
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Cour de cassation
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Jurisprudence (général)
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Renouvellement de contrat
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Société privée à responsabilité limitée
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Résumé :
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Le juge ne peut rejeter le refus du bailleur de consentir à la demande du preneur de renouveler le bail que si la volonté du bailleur d'occuper personnellement l'immeuble s'avère manifestement non sincère ou irréalisable. Une société privée à responsabilité limitée n'est pas visée par la disposition qui énonce que si le bailleur est une société de capitaux, le refus de renouvellement en vue d'occuper le bien personnellement ne peut être opposé qu'en vue de transférer dans les lieux loués le siège principal de l'exploitation du bailleur ou de l'agrandir s'il est situé dans des lieux voisins.
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Note de contenu :
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Baux - Bail commercial - Demande de renouvellement - Occupation personnelle - S.P.R.L. .
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