Titre :
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Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3e chambre), 21/09/2016 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°33, 18 octobre 2019)
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Article en page(s) :
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P.1554
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bail
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Charleroi (Belgique)
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Jurisprudence (général)
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Logement social
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Tribunal civil
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Résumé :
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L'obligation du locataire social de supporter sans indemnisation les travaux faits par son bailleur ne vaut qu'autant que les délais soient respectés. S'il n'a pas été précédé par une mise en balance avec les conséquences d'une décision aussi définitive et catégorique pour le locataire, le congé-renon adressé par le bailleur social est fautif et appelle réparation.
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Note de contenu :
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Logement - Logement social - Travaux - Troubles de jouissance - Dommages aux meubles - Congé .
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