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Titre :
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Tribunal civil Bruxelles (référés), 15/02/2019 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°33, 18 octobre 2019)
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Article en page(s) :
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P.1557
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bail
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Bruxelles (Belgique)
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Irrégularité (droit)
;
Jurisprudence (général)
;
Occupation sans titre ni droit
;
Requête unilatérale
;
Tribunal civil
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Résumé :
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Refuser à des individus la possibilité d'agir en intervention volontaire dans une procédure judiciaire au motif qu'ils sont sans titre de séjour valable reviendrait à leur dénier le droit d'accès à un juge reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme. La circonstance que les occupants sont "sans papier" ne signifie pas qu'ils ne disposent pas de documents susceptibles de les identifier. Le recours à la requête unilatérale ne se justifie donc pas dans pareilles circonstances.
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Note de contenu :
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Logement - Occupation sans titre ni droit - Référé - Requête unilatérale - Irrégularité du séjour - Possibilité d'identification - Absolue nécessité (non) .
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