| Titre : | Tribunal civil Bruxelles (8e chambre), 08/03/2019 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°33, 18 octobre 2019) |
| Article en page(s) : | P.1564 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail ; Bail d'habitation ; Bruxelles (Belgique) ; Dégât locatif ; Jurisprudence (général) ; Région bruxelloise (Belgique) ; Tribunal civil |
| Résumé : |
En excluant la clause d'arbitrage convenue avant la survenance du différend, le législateur bruxellois n'a ni violé les règles répartitrices de compétences ni introduit une discrimination vis-à-vis des autres modes alternatifs de règlement des conflits (non soumis, eux, à cette limitation). Le caractère non contradictoire de l'état des lieux d'entrée n'empêche pas la démonstration d'un dégât locatif à charge du preneur. |
| Note de contenu : |
I. Baux - Bail à loyer - Région Bruxelloise - Clause d'arbitrage - Exclusion - Question préjudicielle (non).
II. Baux - Bail à loyer - Dégâts locatifs - Absence d'état des lieux. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB33/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
