| Titre : | Cour du travail Mons (chambre des vacations), 19/09/2017 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°34, 25 octobre 2019) |
| Article en page(s) : | P.1605 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour du travail ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Mons (Belgique) ; Travailleur protégé |
| Résumé : |
Le travailleur qui, pendant la suspension du contrat de travail pour raison médicale, effectue des prestations de travail qui impliquent une activité physique similaire à celle que requièrent les prestations pour son employeur adopte un comportement fautif. La similitude des tâches dénie la réalité de l'incapacité de travail. Par sa gravité, la faute est constitutive d'un motif grave et permet d'autoriser l'employeur à procéder au licenciement du travailleur conformément à l'article 4 de la loi du 19 mars 1991. |
| Note de contenu : |
Contrat de travail - Travailleurs protégés - Licenciement pour motif grave -
Prestations de travail durant l'incapacité de travail . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
