Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 08/12/2016 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°35, 1 novembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1644 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit familial & successoral ; Jurisprudence (général) ; Libéralités (droit) ; Meurtre |
Résumé : | Le successible qui a fait l'objet d'une mesure d'internement en vertu des articles 1er, alinéa 1er, et 7, de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale, au motif que, tant au moment où il a tué son épouse qu'au moment de la prononciation de l'ordonnance de la chambre du conseil, il était dans un état grave de déséquilibre mental le rendant incapable du contrôle de ses actions, ne peut être considéré comme indigne de succéder sur la base de l'article 727, 1°, ancien du Code civil. |
Note de contenu : | Successions - Indignité successorale - Meurtre - État grave de déséquilibre mental au moment des faits - Internement . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB35/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |