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Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 11/04/2019 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°35, 1 novembre 2019)
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Article en page(s) :
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P.1647
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Donation (droit)
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Jurisprudence (général)
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Libéralités (droit)
;
Succession (droit)
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Résumé :
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De l'article 958, alinéa 1er, du Code civil, il ressort que la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude est sans effet à l'égard d'un tiers qui dispose d'une hypothèque légale sur l'objet de la donation, dont l'inscription est antérieure à celle de la demande de révocation.
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Note de contenu :
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Donations et testaments - Donations - Révocation pour cause d'ingratitude - Hypothèque légale - Inscription de l'hypothèque sur un immeuble donné antérieurement à l'inscription de la demande de révocation - Révocation sans effet sur l'hypothèque légale .
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