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Titre :
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Cour de cassation (3e chambre), 24/06/2019 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°35, 1 novembre 2019)
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Article en page(s) :
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P.1657
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Divorce
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Donation (droit)
;
Droit transitoire
;
Jurisprudence (général)
;
Libéralités (droit)
;
Mariage
;
Succession (droit)
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Résumé :
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L'époux qui, ayant obtenu le divorce avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, a conservé le bénéfice d'une institution contractuelle en vertu de l'article 300 ancien du Code civil, ne peut en être privé par l'effet de l'abrogation de cette disposition et de l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition prévoyant que, sauf convention contraire, les époux perdent en cas de divorce tous les avantages qu'ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu'ils ont contracté mariage.
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Note de contenu :
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Donations et testaments - Donations - Mariage - Institution contractuelle - Divorce pour cause déterminée - Effets - Droit transitoire .
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