Titre : | Cour d'appel Liège (1re chambre), 18/02/2015 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°35, 1 novembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1660 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Donation (droit) ; Jurisprudence (général) ; Libéralités (droit) ; Liège (Belgique) ; Succession (droit) |
Résumé : |
Les formes prescrites par les articles 931 et 932 du Code civil ne doivent pas être respectées lorsque la donation se réalise de manière indirecte, c'est-à-dire par un acte abstrait et neutre qui ne révèle pas sa nature, onéreuse ou gratuite. Un virement bancaire animo donandi est, en principe, une donation indirecte. Cependant, s'il mentionne qu'il est réalisé à titre gratuit, on est en présence d'une donation directe soumise aux règles de formes des articles 931 et 932 du Code civil. Faute de respecter ces formes, le virement bancaire animo donandi est frappé de nullité. Un virement bancaire peut aussi n'être que l'exécution d'une donation directe intervenue antérieurement. Dans ce cas, si la donation directe antérieure est nulle pour vice de forme, le virement bancaire qui l'exécute ne peut être considéré comme une donation indirecte valable. |
Note de contenu : | Donations et testaments - Donations - Formes - Virement bancaire . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB35/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |