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Titre :
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Cour d'appel Mons (16e chambre), 08/09/2016 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°35, 1 novembre 2019)
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Article en page(s) :
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P.1663
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour d'appel
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Jurisprudence (général)
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Mons (Belgique)
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Succession (droit)
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Résumé :
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Lorsque les enfants de la défunte ont renoncé à la succession, qu'ils n'ont pas donné mandat à la petite-fille de la défunte de commander l'organisation des funérailles et qu'ils n'ont pas manifesté la volonté de prendre en charge les frais y afférents, ils ne peuvent être contraints de les supporter.
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Note de contenu :
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Successions - Frais funéraires - Règlement - Renonciation à la succession .
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