Titre : | Tribunal de la famille Luxembourg, division de Marche-en-Famenne (3e chambre), 18/06/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°35, 1 novembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1677 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Donation (droit) ; Jurisprudence (général) ; Libéralités (droit) ; Luxembourg (Belgique) ; Preuve (en droit) ; Succession (droit) ; Testament ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
Résumé : |
1. De l'article 901 du Code civil, il ressort que le consentement de celui qui fait une libéralité doit être parfaitement éclairé et parfaitement libre (théorie dite du « consentement renforcé »). Pour obtenir l'annulation d'une libéralité sur la base de l'article 901 du Code civil, il suffit donc d'établir que la volonté du disposant était altérée ou affaiblie au moment où cette libéralité a été faite. Toutefois, le consentement est présumé, de sorte que l'existence du moindre doute quant à l'inaptitude du disposant entraîne le rejet de la demande d'annulation. Dès lors que le testateur savait sa mort imminente, la précipitation dans laquelle il a établi son testament ne constitue pas un indice de son insanité d'esprit, mais plutôt de sa lucidité. 2. La circonstance que le soutien apporté par les légataires au testateur n'aurait pas été désintéressé n'implique pas que le consentement de ce dernier aurait été vicié. La captation d'héritage suppose en effet l'existence de manoeuvres de nature à surprendre ou à tromper la volonté du disposant et qui constituent la cause déterminante de la libéralité. Elle se distingue de la captation simple, laquelle est licite et consiste en des comportements hypocrites et intéressés non accompagnés de manoeuvres trompeuses. L'existence de manoeuvres trompeuses ne peut être déduite ni du fait que le légataire a fait l'objet d'une condamnation pour fraude dans un tout autre contexte, ni du fait que le testateur a mis ses cartes bancaires et codes secrets à la disposition des légataires. Il n'y a pas lieu, par ailleurs d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par le demandeur en annulation s'il cherche seulement à glaner des informations et qu'il ne donne indication quant au fait dont il entend se prévaloir à l'appui de sa demande. 3. La circonstance qu'un différend ait, par le passé, opposé le légataire au testateur n'empêche pas qu'ils aient pu se réconcilier. Ce différend ne permet pas de conclure à l'absence de cause du legs. |
Note de contenu : |
I. Donations et testaments - Testaments - Testament public - Consentement - Insanité d'esprit - Preuve - Conscience de l'imminence du décès (non).
II. Donations et testaments - Testaments - Testament public - Consentement - Dol - Tentative de captation. III. Donations et testaments - Testaments - Testament public - Cause - Absence de cause - Preuve. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB35/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |