| Titre : | Cass., 16 décembre 2020 : Circulation et code de la route (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Police (1, mars 2021) |
| Article en page(s) : | P. 10 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Circulation routière ; Code de la route ; Jurisprudence (général) ; Limitation de vitesse (code de la route) |
| Résumé : | "L'article 10.4 du Code de la route punit la personne qui pose sciemment et volontairement un acte incitant ou défiant un conducteur à circuler à une vitesse excessive. Cette disposition n'exclut pas que l'auteur de l'acte prohibé soit un autre conducteur, ni que le conducteur ayant circulé à une vitesse excessive ait décidé, au préalable, de donner suite à l'incitation ou la provocation, ni que les conducteurs concernés se soient mutuellement invités à circuler à une vitesse excessive." (Extrait de JJPol n°1/2021) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 1-2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
