Titre : | Pol. Oost-Vlaanderen (afd. Gent), 14 januari 2021 : Verzekeingsrecht (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (1, mars 2021) |
Article en page(s) : | P. 35-38 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Assurance automobile ; Droit des assurances ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
Résumé : |
"Le législateur n'a donné aucune définition de la notion de voie publique ni de celle de terrain accessible au public ou à un certain nombre de personnes ayant le droit d'y entrer. L'interprétation de ces concepts est une question de fait et doit être jugée in concreto.
Les terrains non publics mais accessibles pour un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, doivent s'entendre comme étant des lieux qui sont certes privés mais qui restent accessibles en permanence pour une catégorie déterminée de personnes telles que les employés, les clients, les livreurs, les visiteurs ou encore les passagers. (Art. 2, § 1er L. 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs)." (Extrait de JJPol n°1/2021) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 1-2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |