| Titre : | Pol. Oost-Vlaanderen (afd. Gent), 11 oktober 2019 : Lichamelijke en materiele schadvergoeding (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Police (1, mars 2021) |
| Article en page(s) : | P. 40-43 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Droit (en général) ; Rechtspraak ; Rechtsverwerking ; Victime |
| Résumé : |
"Le « rechtsverwerking » n'est pas un principe général du droit, mais son existence est reconnue en tant que figure juridique.
L'inaction prolongée d'une victime doit être examinée sous l'angle de l'abus de droit qu'elle commet en exerçant son droit (présumé) après une longue période (en l'occurrence 10 ans) et après avoir inspiré dans le chef des défendeurs l'attente légitime que cette action ne serait plus exercée. La victime a de la sorte adopté un comportement incompatible avec celui qu'elle avait adopté antérieurement." (Extrait de JJPol n°1/2021) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 1-2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
