| Titre : | Cour du travail Liège, division de Liège (5e chambre), 15/01/2019 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°36, 8 novembre 2019) |
| Article en page(s) : | P.1688 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Règlement collectif de dettes ; Remise de dette |
| Résumé : |
Une amélioration de la situation financière du débiteur peut justifier l'adaptation du plan de règlement judiciaire. L'ampleur de l'éventuelle de dettes est appréciée par le juge. Le retour à meilleure fortune ne vise pas toute amélioration de la situation financière du débiteur mais bien un événement exceptionnel lui permettant de disposer d'une somme d'argent considérable. Un héritage ne constitue pas en soi un retour à meilleure fortune lorsque la somme d'argent perçue par le débiteur n'est pas importante. |
| Note de contenu : | Surendettement - Règlement collectif de dettes - Remise totale de dettes - Retour à meilleure fortune - Héritage de faible importance . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB36/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |
