| Titre : | Cour du travail Mons (10e chambre), 03/09/2019 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°36, 8 novembre 2019) |
| Article en page(s) : | P.1702 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Règlement collectif de dettes ; Surendettement |
| Résumé : |
1. Le rejet de la demande en règlement collectif de dettes constitue une fin de procédure qui est liée au refus tant d'imposer un plan de règlement judiciaire au sens large que de relancer la phase amiable. Il s'agit d'un rejet de la demande et non d'un rejet de plan de règlement judiciaire car la mesure vise à exclure à la fois l'imposition d'un tel plan et la relance de la phase amiable. 2. À défaut de rejet et de révocation, il appartient au juge d'imposer un plan judiciaire en déterminant les modalités de celui-ci, notamment quant à sa durée et sa prise de cours. |
| Note de contenu : |
I. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Rejet - Conditions.
II. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Révocation - Non fondement - Plan judiciaire - Modalités. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB36/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |
