Titre : | Cour du travail Bruxelles (12e chambre), 08/10/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°36, 8 novembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1717 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Règlement collectif de dettes ; Surendettement |
Résumé : |
Le juge a la faculté, soit d'office, soit à la demande de tout intéressé, de procéder à tout moment au remplacement du médiateur de dettes, en cas d'absolue nécessité, selon l'article 1675/17, paragraphe 4, du Code judiciaire. Les griefs du médié ne justifient pas le remplacement du médiateur dès lors qu'ils résultent d'un ressenti subjectif et ne se fondent pas sur des éléments objectifs avérés. |
Note de contenu : | Surendettement - Règlement collectif de dettes - Remplacement du médiateur - Absolue nécessité . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB36/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |