Titre : | Tribunal du travail Hainaut, division de Charleroi (5e chambre), 28/06/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°36, 8 novembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1719 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Hainaut ; Jurisprudence (général) ; Règlement collectif de dettes ; Surendettement ; Tribunal du travail |
Résumé : |
Lors de la clôture de la procédure en règlement collectif de dettes, le juge exerce sa mission de contrôle de l'exécution du plan. À défaut d'exécution du plan ou d'une de ses modalités par la personne en médiation, la remise de dettes est refusée. Il en est ainsi lorsque la médiée ne respecte pas une des mesures d'accom-pagnement imposée par le juge, consistant à entreprendre une action en paiement d'une part contributive pour ses enfants. |
Note de contenu : | Surendettement - Règlement collectif de dettes - Non-exécution du plan - Sanction - Absence de remise de dettes . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB36/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |