Titre : | Tribunal du travail francophone Bruxelles (19e chambre), 21/02/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°36, 8 novembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1722 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Règlement collectif de dettes ; Surendettement ; Tribunal du travail |
Résumé : |
L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 autorise le S.P.F. Finances à déroger à la règle de l'égalité entre créanciers prévue à l'article 1675/7, paragraphe 1er, du Code judiciaire. En conséquence, ce créancier pourra procéder à la compensation entre les dettes et les éventuels remboursements d'impôts sans être limité par le dividende prévu par le plan pour les créanciers. |
Note de contenu : | Surendettement - Règlement collectif de dettes - Plan amiable - Égalité des créanciers - Dette d'impôts - Compensation . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB36/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |