Titre : | Tribunal du travail Liège, division de Liège (14e chambre), 16/08/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°36, 8 novembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1726 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Admissibilité ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Règlement collectif de dettes ; Surendettement ; Tribunal du travail |
Résumé : |
Un gérant de société, ayant le statut d'indépendant, répond à la définition de l'entreprise de l'article 1.1.1° (a) du Code de droit économique. Dès lors, il a bien accès en cas d'insolvabilité à la procédure de faillite ou de réorganisation judiciaire mais ne peut bénéficier de la procédure en règlement collectif de dettes. |
Note de contenu : | Surendettement - Règlement collectif de dettes - Admissibilité - Notion d'entreprise - Gérant de société (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB36/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |