| Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 15/10/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°37, 15 novembre 2019) |
| Article en page(s) : | P.1753 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Défaut (droit) ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Est d'ordre public, au sens de l'article 806 du Code judiciaire, la règle de droit qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société. Il est contraire à l'ordre public ainsi entendu qu'un juge, statuât-il par défaut, fasse droit à une demande ou à un moyen de défense qui, d'après les éléments soumis à son appréciation, est manifestement irrecevable ou non fondé. |
| Note de contenu : | Procédure civile - Défaut - Pouvoir du juge - Demande manifestement irrecevable ou non fondée - Contrariété à l'ordre public . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
