| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 07/03/2019 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°37, 15 novembre 2019) |
| Article en page(s) : | P.1759 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dol (droit) ; Droit judiciaire ; Fraude (en général) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
En vertu de l'article 1143 du code judiciaire, la Cour de cassation est compétente pour connaître d'une demande de prise à partie formée contre un magistrat, même si ce dernier est un de ses membres. Il se déduit de l'article 151, paragraphe 1er, de la Constitution, aux termes duquel les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles, que la Cour de cassation statue dans pareil contexte avec l'indépendance et l'impartialité exigées par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le fait pour un juge de rendre un jugement entaché d'erreur de fait ou de droit ou de participer au siège qui rend un tel jugement ne constitue pas le dol ou la fraude requis par l'article 1140, 1°, du Code judiciaire. |
| Note de contenu : | Prise à partie - Magistrat de la Cour de cassation - Conditions - Dol ou fraude - Notion . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
