Titre :
|
Tribunal civil Liège, division de Liège (5e chambre), 02/05/2019 (2019)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°37, 15 novembre 2019)
|
Article en page(s) :
|
P.1766
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Droit judiciaire
;
Expertise
;
Jurisprudence (général)
;
Liège (Belgique)
;
Tribunal civil
|
Résumé :
|
Le fait pour un expert judiciaire d'avoir précédemment réalisé des études pour le compte d'une des parties ne justifie pas sa récusation, dès lors qu'il avait spontanément fait état de cette circonstance lors de la séance d'installation, qu'il n'a jamais été salarié ou au service de la partie précitée, que rien ne démontre qu'il se soit jamais trouvé dans un état de dépendance économique à son égard, qu'il est assermenté et qu'il travaille dans un cadre procédural fixé par la loi.
|
Note de contenu :
|
Expertise - Généralités - Expert - Récusation - Impartialité objective .
|