Titre : | Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 16/05/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°37, 15 novembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1767 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. La valeur du litige s'apprécie en fonction non pas de l'objet réel de la demande à déterminer par le juge du fond, mais de la demande en justice telle qu'elle est formulée par le demandeur. Lorsque le montant de la demande détermine la compétence d'attribution, il s'entend du montant réclamé dans l'acte introductif à l'exclusion des intérêts judiciaires et dépens, ainsi que les astreintes. Il y a par conséquent lieu de prendre en considération les intérêts moratoires. 2. Lorsque le juge de paix est normalement compétent en vertu de sa compétence générale (art. 590 du Code judiciaire), il appartient au tribunal de première instance saisi en vertu de sa compétence ordinaire et statuant par défaut de soulever d'office le moyen tiré de son incompétence, celui-ci relevant de l'ordre public, et de renvoyer la cause au tribunal d'arrondissement. |
Note de contenu : |
I. Compétence d'attribution - Valeur du litige - Intérêts - Intérêts moratoires.
II. Compétence d'attribution - Compétence générale du juge de paix - Juge statuant par défaut - Déclinatoire de compétence d'ordre public. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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