Résumé :
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En application de l'article 9, alinéa 4, de la loi sur le bail à ferme, le bénéficiaire d'un congé donné pour exploitation personnelle doit être porteur du diplôme approprié, ou bien être exploitant ou l'avoir été au moins un an au cours des cinq dernières années, ou encore, avoir participé à une exploitation agricole pendant au moins un an. Ces conditions doivent être réalisées au moment du congé, et non à l'expiration du préavis. En outre, le juge qui fonde sa décision de valider le congé sur l'affirmation que son bénéficiaire a participé pendant un an à une exploitation doit mettre la Cour de cassation en mesure de vérifier la légalité de sa décision, ce qui n'est pas le cas si celle-ci se fonde sur des attestations dont leurs auteurs se contentent de déclarer qu'ils ont vu le bénéficiaire du congé prendre part aux travaux des champs, sans qu'il puisse se déduire de leurs déclarations que cette participation a bien duré un an.
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